ARTICLE 4. FOURNITURE DE LA SOLUTION
 

4.1- En contrepartie du paiement de l’Abonnement, NIOBé concède au Client un droit d’accès et d’utilisation à la Solution.
Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement interne du Client dans la limite des droits acquis définis dans le Bon de Commande.

Le droit d’utilisation concédé est limité à :

 

• L’utilisation ou pas de l’un ou l’autre des modules de la solution mis à disposition selon les modalités définies au Bon de Commande.

• Un nombre d’Utilisateurs, nommés ou non, selon les modalités définies au Bon de Commande.

 

Par « Utilisateur nommé » on entend :

​

• soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder à la Solution ;

• et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec la Solution (postes, mobile etc.).

​

Ce droit d’accès à la Solution est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.

4.2- NIOBé s’engage à fournir la Solution conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à
Jour et du Support.
 

Ne sont pas inclus dans l’Abonnement à la Solution :

 

 

• les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et d’utiliser la Solution ;

• et la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs.
   

ARTICLE 5. ACCÈS A LA SOLUTION

5.1- Le Client accède et bénéficie des fonctionnalités de la Solution par le biais d’un accès par le réseau Internet. Le Client pourra accéder et utiliser la Solution à tout moment (24/24 heures et 7/7 jours), à l’exception des périodes d’interruption liées aux opérations de
maintenance et sous réserve des périodes d’indisponibilité de la solution.
NIOBé garantit la disponibilité à 99,7% de la solution les Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi entre 8h30 et 19h30 hors jours fériés.
Sur les autres périodes, la solution sera utilisable mais sans aucune garantie de disponibilité
de la part de NIOBé.
 

5.2- Les Utilisateurs devront se munir de systèmes d’exploitation et navigateurs internet compatibles avec la Solution. Les comptabilités techniques avec la Solution figurent dans le Bon de Commande.
 

5.3- L’accès à la Solution s’effectue au moyen des Identifiants fournis au Client.
Ces Identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Utilisateurs du Client, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution ainsi que la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
 

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client se doit de conserver secret les Identifiants fournis par NIOBé et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
 

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants par les Utilisateurs. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par NIOBé n’ait accès à la Solution. De manière générale, le Client assume la sécurité des systèmes d’accès à la Solution.
En cas de perte d’un Identifiant, le Client en informera NIOBé et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par NIOBé.
 

ARTICLE 6. MISE A JOUR – MAINTENANCE

6.1- Le Client est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, rendre inadaptée la Solution.
 

NIOBé, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour de la Solution standard afin que la Solution satisfasse aux nouvelles dispositions légales et réglementaires et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener NIOBé à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis Techniques dont NIOBé ne pourra être tenue responsable.
 

6.2- Afin de garantir une utilisation optimale de la Solution, NIOBé vérifiera régulièrement le bon fonctionnement de la Solution afin de détecter les risques d’anomalies de fonctionnement et d’y remédier par anticipation.

NIOBé s’engage à assurer les opérations de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher l’accès à la Solution par le Client.
 

NIOBé s’engage également à réaliser de façon continue les améliorations sur les fonctionnalités existantes et les rectifications des anomalies de fonctionnement de la Solution.
 

Pour les besoins des opérations de maintenance de la Solution, l’utilisation de la Solution pourra être interrompue, en général pendant les heures non ouvrées et les jours non ouvrés.
Les Utilisateurs seront préalablement avertis des opérations de maintenance par e-mails et à travers une fenêtre d’information lors de l’accès à la Solution.

ARTICLE 7. SERVICES ASSOCIÉS

7.1- L’ensemble des Données du Client est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.

En conséquence, NIOBé s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

• ne pas faire de copies des documents et des supports des Données qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution de la Solution ;

• ne pas utiliser les Données pour d’autres fins que celles des présentes CGS ;

• ne pas divulguer les Données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans lecadre d’une action judiciaire.

 

7.2- NIOBé mettra en place un contrôle d’accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives à la Solution, de façon à n’en autoriser l’accès qu’aux seules personnes autorisées par NIOBé ou accompagnées par du personnel autorisé. NIOBé prendra toutes les dispositions permettant d’éviter les intrusions.
NIOBé mettra en oeuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès à la Solution qu’aux personnes autorisées par le Client.
 

Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre l’Utilisateur et le point d’accès à la Solution, toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security) ou SFTP (basé sur Secure Shell – SSH).
 

7.3- Assistance et Support

7.3.1- Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, NIOBé fournit aux Utilisateurs désignés par le Client une assistance selon les modalités et les niveaux de service définis dans le Bon de Commande.
Ce Service Associé a pour but de porter à la connaissance de la Société les éventuels dysfonctionnements de la Solution, non imputables à une mauvaise utilisation ou utilisation non conforme ou à une modification des accès par le Client.
 

7.3.2- En cas de dysfonctionnements de la Solution constatés par les Utilisateurs, le Client devra indiquer à la Société les conditions d’apparition des dysfonctionnements telles qu’observées par les Utilisateurs ainsi que le niveau de gravité des dysfonctionnements.
La Société s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, aux dysfonctionnements constatés et portés à sa connaissance par le Client. Dans l’hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être corrigés dans l’immédiat la Solution fera l’objet d’une réinstallation dans sa version antérieure.
 

7.4- Interface d’échange
 

Pendant toute la durée d’utilisation de la Solution, les Utilisateurs disposent d’un accès à une interface d’échange leur permettant de partager des informations sur l’utilisation de la Solution et de suggérer des nouvelles fonctionnalités.
 

Ce Service Associé est réservé à certains Utilisateurs et est accessible selon les conditions et modalités définies dans le Bon de Commande.
 

7.5- Formation des Utilisateurs
 

Les Utilisateurs disposent de la faculté de bénéficier d’un nombre d’heures de formation leur permettant une utilisation optimale de la Solution, sous la forme d’une prestation facturée séparément.

Les séances de formation sont disponibles en présentiel au tarif indiqué dans le Bon de Commande.

Lors de la souscription par le Client à un Abonnement, la Société proposera au Client les différents modules de formation disponibles ainsi qu’un calendrier pour le déroulement des formations en présentiel à l’attention des Utilisateurs.
 

7.6- Base de Données documentaire

Ce Service Associé, destiné à améliorer la suggestion de contenu et la capitalisation de la Société dans le cadre de l’utilisation de la Solution, est disponible dans les conditions définies dans le Bon de Commande.
 

7.7- Développement de fonctionnalités spécifiques

Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, le Client dispose de la possibilité de bénéficier de fonctionnalités répondant à des besoins spécifiques et développées par la Société à cet effet.
 

Ce Service Associé est disponible à la demande du Client lors de la souscription de l’Abonnement et dans les conditions définies dans le Bon de Commande.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ DE LA SOLUTION
 

La fourniture de la Solution au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution. NIOBé détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution.
 

À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d’utiliser la Solution de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGS.
En conséquence, le Client s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• d’effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution ;

• utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ;

• distribuer la Solution, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou la louer sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande correspondant ;

• d’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues ;

• d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;

• de procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante ;

• procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi.

 

ARTICLE 9. DONNÉES ET FICHIERS
 

9.1- Propriété des données et fichier Client

Les données et fichiers remis, stockés par les Utilisateurs à NIOBé dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive du Client.
A ce titre, le Client garanti qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données téléchargées via la Solution, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée
préalablement déterminée.
La reproduction ou l’utilisation par NIOBé des données et fichiers du Client sont interdites.

NIOBé se réserve toutefois le droit d’accéder aux données du Client rendues anonymes à des fins de statistiques et d’apprentissage ainsi qu’aux données de navigation et de feedback à des fins de statistiques et d’amélioration, sauf mention contraire figurant sur le
Bon de commande.

9.2- Données Personnelles

Il est rappelé que NIOBé agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations,
demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.
Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations
qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.
Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par NIOBé sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.
Le Client est et demeure responsable des Données Client. NIOBé s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.
 

ARTICLE 10. GARANTIES ET OBLIGATIONS DE NIOBé
 

10.1- Garanties

 

NIOBé garantit la conformité de la Solution avec la Documentation transmise au Client.
 

NIOBé ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation.
 

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. NIOBé ne garantit pas l’aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se
serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de
souscrire un Abonnement.

 

NIOBé ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage
découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution.
 

10.2- Obligations

10.2.1- NIOBé s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. NIOBé s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de la Solution dans les conditions prévues à l’offre souscrite par le Client.
 

10.2.2- NIOBé s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. NIOBé s’engage à :

• intervenir rapidement en cas d’incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution, NIOBé, s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées ;

• assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;

​

10.2.3- Il est convenu entre les Parties que NIOBé demeurera en toutes circonstances libre de déterminer sa politique d’industrialisation.
Par conséquent NIOBé pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les
engagements de NIOBé.

10.2.4- NIOBé s’engage, pendant toute la durée des présentes CGS, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 11. GARANTIE ET OBLIGATION DU CLIENT

11.1- Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client se porte garant du respect par les Utilisateurs des présentes CGS et est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des Données transmises à NIOBé dans le cadre des présentes CGS.
En particulier, compte tenu de l’usage autorisé de la Solution par le Client, celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des Données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des Données illégales ou en
violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.

11.2- La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
• la mise en oeuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
• La mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux Services Associés fournis par NIOBé.
• le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
• le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
• la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de NIOBé agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, de la Solution et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
• l’utilisation des identifiants et des codes d’accès crées par le Client. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Solution. En cas d’accès non autorisé, le Client informera NIOBé sans délai ;
• les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet. NIOBé sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle.
 

En cas de non-respect de ses engagements, NIOBé se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournie pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par NIOBé.
 

Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGS constituerait une atteinte aux droits d’exploitation de la Solution et de ce fait, un acte de contrefaçon.

11.3- Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. A ce titre, il est convenu que :
• NIOBé ne serait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.
• Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le
bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Il est également convenu que NIOBé peut à tout moment changer de prestataire de service télécom, sous réserve que le service soit compatible avec les équipements du Client, sans remettre en cause la liaison ou l’accès à la Solution.
 

ARTICLE 12. RÉCUPÉRATION ET RESTITUTION DES DONNÉES

À l’échéance de l’Abonnement ou en cas de résiliation, les accès à la Solution sont fermés le dernier jour de l’Abonnement à minuit ou le jour de la résiliation de l’Abonnement.
Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données accessibles au travers des fonctionnalités de la Solution ou avoir demandé à NIOBé la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données.
Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par NIOBé (tel qu’un fichier au format Microsoft .xls ou .csv) et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.

À partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de l’échéance de la Solution ou de sa résiliation, le processus d’effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
 

13.1- Prix
Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnées sur le Bon de Commande.
Toute modification du périmètre initialement déterminé (nombre de module, nombre de structure,...), fera l’objet d’un Bon de Commande supplémentaire.
 

13.2- Révision des prix
Le prix des Solutions et des Services Associés sera révisé annuellement le 1er janvier de chaque année en fonction des modalités initialement mentionnées sur lebon de commande.
 

13.3 Modalités de facturation
Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Bon de Commande, la Solution sera facturée mensuellement terme à échoir. Une facture sera transmise au Client le dernier jour du mois précédant le paiement.
Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à NIOBé. À défaut de réception de cette autorisation, l’Abonnement sera résilié.
 

13.4- Retard de paiement
À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT seront exigibles par NIOBé
sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, NIOBé pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront
pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
 

NIOBé se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre la Solution et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette
suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement.
Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
 

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, aux performances ou au résultat reposent sur le seul Client.
 

Le Client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement les capacités de la Solution et des Services Associés, notamment concernant les spécificités techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions.
 

De manière express, NIOBé est soumis à une obligation de moyen pour l’exécution des obligations mises à sa charges au titre des présentes CGS.
Le Client reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec NIOBé. À aucun moment, NIOBé ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.
 

NIOBé ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par NIOBé.
 

NIOBé ne pourra être tenu responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou
perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.
 

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de NIOBé, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.
 

Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie.
 

ARTICLE 15. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie au présentes CGS et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.
 

Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit de son Abonnement en cas de non-respect par NIOBé, pendant trois (3) mois consécutifs, du taux de disponibilité indiqué dans le Bon de Commande et ce sans préjudice
de tous dommages et intérêts.
La résiliation de l’Abonnement prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par NIOBé, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
 

ARTICLE 16. COLLABORATION

Les Parties conviennent que l’exécution de la Solution et toutes autres prestations de service informatique nécessitent une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties.

 

Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

• s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
• s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution
des obligations de l’autre Partie ;
• se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des
délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la
bonne exécutions de leurs obligations ;
• s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficultés et se concerter pour
mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de nommer un interlocuteur unique ainsi qu’un suppléant lesquels seront nommés dans le Bon de Commande.
Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes et à faire connaître à NIOBé les difficultés dont il pourrait avoir connaissance.
 

ARTICLE 17. LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le Client garantit qu’il utilise la Solution fourni par NIOBé dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où NIOBé serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client de la Solution mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement
NIOBé, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure.

Il est expressément convenu entre les Parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécoms et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les
moyens techniques mis en oeuvre par NIOBé.
 

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l’Abonnement sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

ARTICLE 19. CESSION

L’Abonnement souscrit par le Client, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de NIOBé.
NIOBé pourra céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes CGS librement et sans formalités. À compter de la notification écrite de la cession au Client, NIOBé, sera libérée de ses obligations au titre des CGS et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution de la Solution par le cessionnaire.

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l’égard de l’autre Partie.
 

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

• qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
• qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
• qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
• divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
 

Pendant toute la durée du présent Abonnement et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de sa résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord
écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

• protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
• ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
• ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions,
transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.
 

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou
de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.
 

ARTICLE 21. INVALIDITÉ PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne
clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE
 

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit français.

Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23. LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les trois (3) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des
deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la ville de Roubaix.